Le bail de location ou le bail commercial classique est un contrat de location entre le propriétaire d’un local et une société. Il existe un bail 3-6-9 particulier appelé aussi le bail d’habitation et un bail 3-6-9 professionnel. Sa durée doit être déterminée et être de minimum neuf ans. Le montant du bail de location 3-6-9 est plafonné (excepté les terrains, les cinémas, les hôtels et les bureaux) et il peut être augmenté annuellement, ou tous les trois ans, en prenant en compte l’indice de référence stipulé dans le contrat.
Le bail commercial classique – les particularités du contrat
Le bail de location 3-6-9 est règlementé par l’article L 145-1 du code du commerce. Le locataire doit spécifier la nature de son activité et il pourra exercer uniquement cette activité. La période triennale est la clause qui permet au locataire de renoncer au bail commercial classique avant sa fin. Le locataire pourra résilier le contrat après chaque période triennale, c’est-à-dire tous les trois ans ou de commun accord avec le bailleur. Le bail de location 3-6-9 sera résilié en cas de non-respect d’une clause résolutoire ou si les parties ne respectent pas leurs obligations, par recours judiciaire.
Après neufs ans, le contrat ne prendra pas fin automatiquement. Il peut être renouvelé à travers une demande envoyée à l’autre partie six mois avant l’expiration du contrat. En cas de refus, le locataire peut recevoir une indemnité d’éviction. Il est important de savoir que si le contrat n’est ni renouvelé ni rompu, il sera prolongé automatiquement. Attention, la prolongation tacite ne garantit pas la continuité de vos droits. Après une prolongation de plus de 12 ans, le propriétaire a la possibilité de déplafonner le loyer.
Le bail de location 3-6-9 – recommandations et conseils
Pour établir le bail de location 3-6-9 il est recommandé de faire appel à un professionnel, avocat ou notaire. De plus, les spécialistes vous recommandent d’éviter de rédiger vous-même le contrat ou de signer un bail rédigé par le bailleur lui-même. De plus, il pourra répondre à toutes vos questions, vous offrir les meilleurs conseils adaptés à votre situation afin de démarrer votre activité en légalité.
Le locataire et le bailleur à la fois ont des obligations bien définies. Le bailleur doit informer sur les risques naturels et technologiques et les sinistres. Il doit mettre à disposition les biens loués, les maintenir en état de servir et garantir leur sécurité et jouissance paisible. Le locataire doit payer le loyer, respecter le délai du bailleur et utiliser de manière raisonnable les biens loués.
